API Transfer Technologies B.V.

Article 1: Applicabilité

1. Toutes les offres d'API Transfer Technologies B.V., agissant sous le nom d'API Transfer Technologies (ci-après dénommée « API “) et tous les contrats conclus avec API, tels que la vente et la livraison de marchandises et la prestation de services par API, les contrats de location, les contrats de bail et les contrats de maintenance, etc. sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées ” Conditions »).
2. En cas de conflit entre les accords conclus par API et les présentes conditions, les accords figurant dans l'accord concerné prévaudront.
3. L'applicabilité des conditions générales de vente utilisées par le client est expressément rejetée par la présente, même en cas d'indication préalable ou de déclaration d'applicabilité des propres conditions de vente du client.
4. Dans les présentes conditions générales, le terme « acheteur » désigne toute personne qui achète des biens et/ou des services auprès d'API ou qui conclut un autre contrat avec API, ou qui demande un devis à API ou qui reçoit un devis d'API.
5. Toute dérogation aux conditions générales ci-après ne peut être convenue que par écrit et n'est valable qu'après confirmation écrite expresse par le représentant légal d'API vis-à-vis de l'acheteur.
6. API se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur quatorze jours après leur notification par API au client. Les conditions applicables aux contrats déjà conclus restent celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
7. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle ou autrement non contraignante par un tribunal compétent, cette disposition doit être lue de manière à lever l'opposition ou la nullité. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur et efficaces.

Article 2: Devis

1. Sauf convention écrite contraire, toutes les offres d'API à l'Acheteur sont totalement sans engagement et valables pour une période de trente jours à compter de la date d'envoi au Cocontractant.
2. Les offres sont établies par API sur la base des informations fournies par l'acheteur, qui en garantit l'exactitude.
3. Le délai visé au paragraphe 1 est toujours un délai de rigueur, ce qui signifie que l'offre ne peut plus être acceptée après l'expiration de ce délai.
4. API se réserve le droit de révoquer une offre soumise dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'acceptation. Si elle fait usage de ce droit, aucun contrat n'est conclu.
5. API est en droit de modifier à tout moment les spécifications indiquées dans ses offres.
6. Les offres ne concernent que les quantités et les produits mentionnés dans l'offre et ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
7. Si API envoie un échantillon test à l'acheteur pour approbation, l'acheteur dispose de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'échantillon test pour approuver l'échantillon par écrit. Si l'acheteur ne réagit pas par écrit dans ce délai, l'offre d'API ou la commande passée à API devient caduque.
8. API applique un montant minimum de commande de 1.000 €. Les commandes inférieures à ce montant sont soumises à des frais administratifs.

Article 3: Formation des contrats

1. Un contrat avec API n'est conclu que si API a confirmé le contrat par une confirmation de commande (par e-mail ou par tout autre moyen). Toute contestation du contenu de cette confirmation doit être faite par lettre recommandée ou par e-mail au plus tard trois jours après sa réception, faute de quoi le destinataire est réputé avoir accepté le contenu de la confirmation.
2. Seul ce qui est dit dans la confirmation de commande et dans les présentes conditions relatives au contrat est déterminant pour le contenu du contrat entre les parties. Toutes les informations fournies par API concernant les spécifications et autres données techniques sont données de bonne foi, mais ne sont pas contraignantes.
3. Pour les contrats, les livraisons et les commandes pour lesquels il n'existe pas d'offre écrite ou de confirmation de commande écrite de la part d'API, la facture ou le bon de livraison envoyé par API est également considéré comme une confirmation de commande qui reflète également le contrat de manière correcte et complète.
4. Les accords conclus par l'intermédiaire de représentants/agents d'API ne lient API que lorsqu'ils ont été confirmés par écrit par API ou lorsqu'API a livré.
5. Le fait qu'API livre à l'Acheteur et/ou ait précédemment livré à l'Acheteur ou fourni des prestations ne confère à l'Acheteur aucun droit sur les livraisons futures d'API. Par conséquent, il n'y a pas de relation d'obligation permanente, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit. API n'est pas tenu d'indiquer un motif de refus de livraisons futures à l'Acheteur.

Article 4: Prix

1. Les prix indiqués dans les offres et les listes de prix d'API, sauf indication contraire expresse et écrite, sont exprimés en euros, hors TVA, à l'exclusion des quantités et des produits qui y sont indiqués et à l'exclusion des frais d'emballage, de contrôle de la qualité, de chargement et de déchargement, de transport, d'assurance, d'installation et de mise en place, de formation, de contribution à l'élimination des déchets, de taxes environnementales et autres suppléments gouvernementaux.
2. Les prix indiqués dans les devis sont basés sur une livraison départ usine conformément aux Incoterms 2010. Usine signifie les locaux, l'entrepôt ou tout autre lieu de stockage d'API aux Pays-Bas.
3. En cas de modification des prix (facturés à API par les fournisseurs) et/ou de modification de (autres) facteurs déterminant les prix, tels que les taux de change, les salaires, les taxes, les droits d'importation et d'exportation, les primes d'assurance, les frais, les frets et autres, après une offre d'API ou une commande de l'acheteur, API est toujours en droit de modifier les prix en conséquence, dans le respect des dispositions légales impératives applicables, que la modification ait été prévisible ou non par API au moment de l'offre ou de la commande. API informera l'Acheteur de ces modifications à la date à laquelle API en aura pris connaissance.
4. Les modifications de prix mentionnées dans le paragraphe précédent ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler, de résilier ou de dissoudre le contrat de quelque manière que ce soit.
5. Les brochures, listes de prix et autres données mises à disposition par API ne sont qu'indicatives et non contraignantes.

Article 5: Paiement

1. Le paiement de la facture doit être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire expresse et écrite. Le paiement s'effectue par versement ou crédit sur un compte bancaire ou un compte courant indiqué par API, en euros et TVA comprise. La date de valeur figurant sur les extraits de compte bancaire/de compte courant d'API est déterminante pour la détermination du jour de paiement.
2. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre ou à compenser le paiement.
3. Si le montant dû selon la facture n'est pas payé à temps, l'acheteur est en défaut, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et il doit à API les intérêts commerciaux légaux à partir de la date d'échéance de la facture, conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais.
4. Les créances d'API sur l'acheteur, quelle qu'en soit la cause, sont dans tous les cas immédiatement exigibles - dans leur intégralité - sans mise en demeure ni préavis dans les cas suivants:
   
   • si l'acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas en temps voulu une obligation qui résulte pour lui d'un contrat conclu avec API;
   • si l'acheteur est déclaré insolvable ou fait l'objet d'une demande de déclaration de faillite, d'une demande de sursis de paiement ou d'un sursis de paiement de la part de l'acheteur;
   • si l'acheteur demande le rééchelonnement de la dette ou si le rééchelonnement est déclaré applicable ou si la mise sous séquestre est demandée;
   • si une saisie a été effectuée sur ses biens;
   • si le client décède, est mis en liquidation ou annonce qu'il va cesser ou a cessé ses activités commerciales;
   • en cas de transfert de tout ou partie de son activité, y compris l'apport de l'activité à une entreprise à créer ou préexistante, ou en cas de transfert (partiel) du contrôle de l'entreprise;
5. Dans les cas visés au paragraphe 4, API est en droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre tous les contrats en cours entre l'acheteur et API ou d'exiger un paiement comptant pour ceux-ci, même s'il en a été convenu autrement, ou de résilier les contrats en tout ou en partie, ainsi que de reprendre immédiatement possession des marchandises livrées, sans qu'API soit tenue à une quelconque indemnisation ou garantie, mais sans préjudice des autres droits dont elle dispose, tels que le droit à l'indemnisation.
6. API peut à tout moment compenser tout ce qu'elle doit à l'acheteur en vertu d'un accord, qu'il soit exigible ou non, avec ce que l'acheteur lui doit à elle ou à ses sociétés affiliées.
7. Tous les frais (de procédure) - réels - judiciaires et extrajudiciaires d'API découlant de ou liés à l'exécution incorrecte ou tardive des obligations de l'Acheteur sont entièrement à la charge de l'Acheteur.
8. Les frais de justice ne sont expressément pas limités aux frais de procédure à liquider, mais sont intégralement à la charge du client s'il est débouté (en majorité).
9. API est en droit d'exiger à tout moment de l'acheteur une garantie personnelle ou réelle, à déterminer par API, pour l'exécution de ses obligations financières (futures) envers API, et ce d'autant plus si API a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de paiement envers API. Dans ce cas, si et aussi longtemps que l'acheteur refuse de fournir la garantie ou n'est pas en mesure de la fournir, API a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier immédiatement le(s) contrat(s), sans être tenue à une quelconque indemnisation.

Article 6: Réserve de propriété et transfert de propriété

1. Tous les biens à livrer par API à l'Acheteur resteront la propriété exclusive d'API jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes ses obligations envers API en ce qui concerne les livraisons concernées, antérieures et ultérieures de même nature, en ce qui concerne les travaux supplémentaires exécutés ou à exécuter par API, et en ce qui concerne les (futures) réclamations d'API envers l'Acheteur en raison de (futures) défaillances de l'Acheteur dans l'exécution de ses obligations envers API.
2. Jusqu'au transfert de propriété, l'Acheteur n'est pas autorisé à grever les Marchandises d'une quelconque sûreté ou droit d'usage limité, ni à les soustraire d'une autre manière au recours d'API.
3. L'acheteur est tenu de conserver la marchandise livrée sous réserve de propriété avec le soin requis et comme propriété reconnaissable d'API jusqu'à ce que la propriété lui soit transférée.
4. L'acheteur est tenu d'assurer à ses frais la marchandise pendant la durée de la réserve de propriété contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux, les autres dommages ou la destruction pour quelque raison que ce soit, ainsi que contre le vol, et de mettre à la disposition de API les polices de cette assurance à la première demande pour consultation.
5. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers API ou si API a de bonnes raisons de craindre qu'il ne respectera pas ces obligations, API est en droit de reprendre immédiatement les marchandises livrées sous réserve de propriété. Après la reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, qui ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d'achat initial, déduction faite des frais de reprise et du préjudice subi par API du fait de la reprise des marchandises.
6. Si API revendique la propriété des marchandises livrées en vertu de la présente disposition, l'acheteur doit indiquer à API l'endroit où se trouvent les marchandises et donner à API, à tout moment, le libre accès à ses terrains et/ou bâtiments afin d'inspecter les marchandises et/ou d'exercer les droits d'API.
7. Si l'Acheteur forme un nouveau bien à partir des marchandises livrées par API et soumises à une réserve de propriété, l'Acheteur doit agir conformément aux instructions d'API lors de la formation et conserver le nouveau bien pour API.

Article 7: Livraison et délais de livraison

1. L'acheteur est tenu d'accepter les marchandises proposées à la livraison par API.
2. Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue départ usine ( » ex works »), Gompenstraat 7, 5145 RM à Waalwijk, Pays-Bas, conformément aux Incoterms 2010. Les risques sont transférés à l'Acheteur au moment où les marchandises sont présentées à l'Acheteur ou à un transporteur mandaté par celui-ci. Il s'agit du moment où API informe l'Acheteur que les marchandises sont prêtes à être livrées dans son entrepôt.
3. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être convenu par écrit qu'API se charge du transport. Dans ce cas également, les risques et les frais de stockage, de chargement, de transport et de déchargement sont transférés au client à compter de la date de la notification visée au point 7.4. Le client est libre de s'assurer contre ces risques.
4. API informe l'acheteur par écrit que les marchandises sont prêtes à être livrées dans son entrepôt. L'Acheteur est alors tenu de prendre (ou de faire prendre) possession des marchandises qui doivent lui être livrées dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation écrite susmentionnée.
5. Si le client ne prend pas livraison de la marchandise avant l'expiration du délai de livraison et/ou s'il refuse la marchandise, celle-ci est considérée comme achetée. API enverra à l'acheteur une facture pour la livraison.
6. Si les Produits n'ont pas été acceptés par l'Acheteur à l'expiration du délai de livraison convenu, API est en droit de stocker les Produits aux frais et risques d'API (dans la mesure où les possibilités de stockage d'API le permettent). En cas de réception tardive, API est en droit de résilier le contrat après un délai de quatorze jours à compter de l'expiration du délai de livraison, sans préjudice du droit d'API de réclamer des dommages et intérêts et du droit d'API de vendre les produits à des tiers.
7. En l'absence d'autre accord écrit, le type d'emballage est déterminé par API.
8. API est toujours en droit de livrer en plusieurs parties, qui peuvent être facturées séparément. L'Acheteur est tenu de payer toutes les livraisons partielles conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes conditions.
9. Les délais de livraison indiqués pour les biens ou les services ne doivent jamais être considérés comme un délai pour API, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.
10. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque le contrat a été conclu, que toutes les informations et tous les matériaux nécessaires à l'exécution du contrat sont en possession d'API et que le paiement éventuel, dans la mesure où il doit être effectué par l'acheteur lors de la conclusion du contrat, a été effectué.
11. Ce n'est que si un délai de livraison a été expressément convenu par écrit comme date limite que l'Acheteur est en droit de demander la résiliation du contrat si API n'a pas livré les marchandises commandées dans ce délai, mais pas après que l'Acheteur a donné à API, par lettre recommandée, un délai raisonnable d'au moins 14 (quatorze) jours pour satisfaire encore à ses obligations.
12. Le mode d'expédition, l'emballage, etc. sont déterminés par API à sa seule discrétion, en l'absence d'autres instructions écrites de l'Acheteur. Les souhaits particuliers de l'Acheteur concernant le transport ou l'expédition ne sont exécutés que si l'Acheteur a déclaré par écrit qu'il prend en charge les frais supplémentaires y afférents.
13. Si API a fourni des palettes, caisses, cageots, conteneurs, etc. (« Matériel d'emballage ») pour l'emballage, l'Acheteur est tenu, sauf s'il s'agit d'un emballage unique, de renvoyer le matériel d'emballage susmentionné à ses propres frais et risques à l'adresse indiquée par API, faute de quoi API peut facturer à l'Acheteur le coût de ce matériel d'emballage.

Article 8: Inspection et réclamations

1. L'acheteur est tenu de vérifier la qualité et la quantité des biens ou des services immédiatement après la livraison. Les éventuels défauts de qualité ou de quantité doivent être signalés par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, en précisant la nature et l'étendue des réclamations. Dans tous les cas, les autres réclamations doivent être reçues par API dans les quinze jours suivant la réception de la marchandise. Sans notification écrite dans les délais, le client est réputé avoir approuvé les marchandises livrées ou les services fournis, et les réclamations ne peuvent plus être prises en compte.
2. Sauf preuve contraire, les quantités indiquées sur les lettres de voiture ou autres documents de livraison pour API sont considérées comme exactes.a
3. L'acheteur est tenu, à la première demande d'API, de renvoyer à API, à ses frais et à ses risques, les marchandises prétendument défectueuses livrées dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la réclamation, dans l'emballage prescrit par API.
4. Une réclamation ne constitue jamais un motif de suspension ou de règlement des obligations de paiement de l'Acheteur envers API ou de résiliation du ou des Contrats.
5. Après la découverte d'un défaut, l'acheteur ne peut pas utiliser ou vendre l'article en question, à moins d'avoir reçu une autorisation écrite de la part d'API. Si l'acheteur le fait, les réclamations ne seront pas traitées.
6. Si une réclamation est jugée fondée par API, API fournira, dans la mesure du possible, des biens ou des services de remplacement ou, si cela n'est pas possible, créditera le client des montants qui lui ont été facturés. API n'est pas tenu de fournir d'autres prestations ou de verser des dommages et intérêts.
7. API n'est pas tenue de fournir des produits de remplacement ou de rembourser la valeur facturée si les produits défectueux n'ont pas été mis à la disposition d'API en temps utile et/ou si l'Acheteur n'a pas respecté strictement les règles de stockage des produits livrés, ce qui a entraîné ou aurait pu entraîner leur détérioration et/ou ce qui ne permet plus de vérifier l'exactitude des réclamations formulées par l'Acheteur.
8. Si une réclamation est jugée non fondée par API, les marchandises retournées seront détruites, à moins que l'acheteur ne fasse une demande écrite à API pour récupérer les marchandises. Une telle demande doit être communiquée à API au moment où les marchandises sont renvoyées à API. Le retour des marchandises à l'Acheteur s'effectue aux frais et aux risques de ce dernier.

Article 9: Obligations de l'acheteur en général

L'acheteur garantit que:

1. ne fait de la publicité pour les marques d'API que de manière autorisée par écrit par API.
2. s'abstient de faire des déclarations négatives sur le nom, les marques, les produits et les services d'API.
3. L'Acheteur devra payer une pénalité de 10 000 € (en toutes lettres : dix mille euros) pour tout manquement ou non-respect des obligations mentionnées dans le présent article, qui ne pourra faire l'objet d'une remise ou d'une compensation, et accepte dans un tel cas qu'API ait le droit d'annuler ou de déclarer résilié le(s) contrat(s) de vente conclu(s) et/ou d'exclure l'Acheteur de toute livraison ultérieure de biens et/ou de services, le tout avec le droit à une indemnisation, sans préjudice du droit d'API de continuer à exiger l'exécution du contrat avec ou sans indemnisation.

Article 10: Responsabilité et indemnisation

1. Sauf en cas de dol ou de négligence délibérée de sa part ou de la part de ses dirigeants, API ne sera pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, subis par l'Acheteur, son personnel ou d'autres auxiliaires, ou par un tiers, résultant de la non-conformité des biens ou des services fournis par API ou du caractère inapproprié des biens ou des services fournis par API, ni des dommages résultant de conseils donnés par API concernant les biens ou les services fournis par API, ni des dommages résultant d'une livraison tardive, incorrecte ou incomplète des biens ou des services concernés.
2. S'il est légalement établi que, malgré les dispositions du paragraphe précédent, API est responsable des dommages qui y sont mentionnés, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par son assurance ou, en l'absence de couverture d'assurance pour quelque raison que ce soit, à la valeur facturée des marchandises livrées ou des services fournis par lui et sur lesquels porte sa responsabilité.
3. Les dispositions des paragraphes 1 à 2 s'appliquent à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'API, y compris la responsabilité du fait des produits.
4. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages résultant d'un manque à gagner, d'une stagnation des affaires ou d'autres dommages indirects subis par le client. Tout dommage consécutif ou autre est donc expressément exclu.
5. L'Acheteur indemnisera API de toutes les réclamations de ses agents, y compris ses employés ou représentants, et/ou de tiers, relatives à des dommages pour lesquels API a exclu et/ou limité sa responsabilité envers l'Acheteur.

Article 11: Garantie

1. Les marchandises achetées par API ailleurs ne sont garanties que si et dans la mesure où le fabricant/fournisseur concerné offre effectivement une garantie, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit entre l'Acheteur et API.
2. Sauf accord écrit contraire, la garantie ne couvre que le remplacement des biens ou services concernés ou le crédit du montant de la facture conformément à l'article 8.6. Tous les dommages, directs ou indirects, causés par la non-conformité ou l'inadaptation des biens fournis ou des services rendus par API ne sont pas couverts par la garantie.
3. Le droit à la garantie s'éteint si, lors de l'utilisation de la marchandise, les instructions (du fournisseur) ou celles d'API ne sont pas suivies, si la marchandise livrée est utilisée à d'autres fins que celles habituelles ou si la marchandise livrée est traitée, stockée ou utilisée de manière incorrecte.
4. Tout droit à la garantie est annulé si l'acheteur, ou en son nom, effectue des réparations ou des modifications sur les marchandises livrées sans l'accord d'API.
5. Les frais de déplacement et de main-d'œuvre (y compris les frais de voyage) ne sont pas couverts par la garantie et seront facturés au client par le fournisseur, sauf accord contraire.
6. Le bon fonctionnement des appareils et machines vendus, loués ou mis à disposition en prêt par API n'est garanti que si des matériaux d'emballage et auxiliaires fournis par API ou pour lesquels API a approuvé les spécifications sont utilisés. L'acheteur a la possibilité de conclure avec API un contrat de maintenance pour les installations d'emballage vendues. Pour ce faire, API conclut un accord séparé avec l'acheteur.
7. Tous les droits de garantie de l'Acheteur sont annulés si l'Acheteur n'utilise pas sur l'équipement et les machines le matériel fourni par API ou approuvé par écrit dans ses spécifications.
8. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, API est également libéré de ses obligations (de garantie) de ce fait.
9. Les garanties expirent également en cas d'inspection ou de réclamation non effectuée en temps utile ou incorrecte, conformément à l'article 8.

Article 12: Exécution par des tiers / Transfert des droits

1. API est en droit de recourir aux services de tiers pour l'exécution du contrat.
2. API peut à tout moment céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant des contrats conclus avec l'Acheteur à un tiers ou les mettre en garantie de quelque manière que ce soit, ce à quoi l'Acheteur consent par avance par les présentes.
3. L'acheteur ne dispose pas des pouvoirs visés au paragraphe 2, conformément à l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil.

Article 13: Force majeure

1. Par force majeure du côté d'API, il faut entendre dans tous les cas : toute circonstance indépendante de la volonté d'API et empêchant de manière permanente ou temporaire le respect des obligations auxquelles s'appliquent les présentes conditions.
2. Dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus dans la description ci-dessus, les cas de force majeure comprennent également : l'interdiction de transport, l'interdiction d'importation, l'interdiction d'exportation, la grève, le sit-in, l'absence de personnel, les retards de transport, la guerre, les troubles, les actes de guerre, les épidémies, les pandémies, l'incendie, les dégâts des eaux, les pannes de machines, les perturbations dans l'approvisionnement en énergie, les mesures administratives (dont, dans tous les cas, les entraves à l'importation et à l'exportation), l'interdiction de vente, dans tous les cas chez API, ainsi que la non-exécution par les fournisseurs d'API, ce qui fait qu'API ne peut (plus) remplir ses obligations envers l'acheteur.
3. Si API estime que la force majeure est temporaire, elle a le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la circonstance à l'origine de la force majeure n'existe plus.
4. Si, de l'avis d'API, la force majeure est de nature permanente, API a le droit, sans intervention judiciaire, d'adapter le contrat aux circonstances ou de le résilier en tout ou en partie ou d'y mettre fin avec effet immédiat, sans avoir à verser d'indemnité à l'acheteur.
5. Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, API a déjà partiellement rempli les obligations convenues, elle est en droit de facturer séparément les travaux effectués dans l'intervalle, et l'acheteur doit payer cette facture comme s'il s'agissait d'une transaction distincte.

Article 14: Tolérances

1. En ce qui concerne les spécifications convenues, les écarts habituels dans le secteur, vers le haut et vers le bas, sont autorisés en ce qui concerne les quantités, les couleurs, les poids, les épaisseurs, les formats, les vitesses de machine, les spécifications techniques, les dimensions et autres.
2. Pour déterminer si une livraison dépasse les tolérances admissibles des spécifications convenues, il convient de toujours prélever un échantillon représentatif et de veiller à ce qu'au moins 10% des marchandises livrées dépassent ces tolérances.

Article 15: Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, tant d'API que de ses fournisseurs, sur tous les biens livrés ou services fournis par API sont réservés à API. L'Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par l'utilisation ou de toute autre manière, et reconnaît qu'API est habilitée à le faire.
2. L'Acheteur garantit expressément API contre toute réclamation de tiers relative à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle basés sur des biens ou services utilisés par API à la demande ou sur instruction de l'Acheteur.

Article 16: Annulation

1. L'annulation par l'Acheteur d'un contrat conclu avec API ne peut se faire qu'avec l'accord d'API. Si API consent à l'annulation, l'Acheteur sera immédiatement redevable à API d'une pénalité égale à 25 % du montant de la facture (TVA comprise).

Article 17: Suspension et dissolution

1. API est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait payé toutes les créances dues à API.
2. Chaque partie est en droit de résilier un contrat par voie extrajudiciaire et par lettre recommandée si l'autre partie reste en défaut d'exécution d'une obligation découlant d'un contrat avec API, même après une mise en demeure écrite fixant un délai raisonnable.
3. API est en droit, par la simple survenance des circonstances suivantes, sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, soit de résilier le contrat en tout ou en partie et de récupérer les marchandises livrées comme étant sa propriété et/ou de réclamer le montant total dû par l'acheteur à API, le tout sans préjudice du droit d'API de réclamer des dommages et intérêts si
   
   • l'acheteur ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement une obligation envers API;
   • si l'acheteur a été déclaré insolvable ou a fait l'objet d'une demande en ce sens, s'il demande la suspension des paiements ou s'il est déclaré en faillite;
   • le client demande l'application du régime de rééchelonnement;
   • tout ou partie des biens du client sont ou ont été saisis;
   • si, de l'avis d'API, l'acheteur ne s'avère pas suffisamment solvable pour remplir ses obligations envers API;
   • l'entreprise de l'acheteur est dissoute ou liquidée;
   • l'acquéreur cesse ou a déjà cessé son activité, transfère son entreprise ou une partie de son entreprise, y compris l'apport de son entreprise à une entreprise à créer ou déjà existante, et le transfert (partiel) du contrôle de l'entreprise et l'acquéreur n'a pas encore rempli toutes ses obligations envers API.
4. Si, au moment de la résiliation d'un contrat en vertu des dispositions de l'article 17.2 des présentes conditions, l'acheteur a déjà reçu des prestations pour l'exécution du contrat, la résiliation ne concerne que la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée par API. Les montants facturés par API en rapport avec ce qu'elle a déjà livré ou exécuté avant la résiliation restent intégralement dus et sont payables immédiatement au moment de la résiliation.

Article 18: Fin

1. Si, malgré les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, des présentes conditions, un contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, API est toujours en droit de le résilier, pour quelque raison que ce soit, en respectant un délai de préavis raisonnable. API n'est en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts.

Article 19: Compensation

1. API est toujours en droit de compenser toutes les créances de l'acheteur à l'encontre d'API qui ont une valeur monétaire avec les créances d'API et des entreprises liées à API de quelque manière que ce soit à l'encontre de l'acheteur.
2. Lorsque l'acheteur fait partie, d'une manière ou d'une autre, d'un groupe d'entreprises, l'acheteur comprend, aux fins du présent article, toutes les entreprises qui font partie, d'une manière ou d'une autre, de ce groupe.

Article 20: Droit applicable et tribunal compétent

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les contrats conclus avec API et auxquels les présentes conditions s'appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et les contrats similaires ne sont pas applicables.
2. Tout litige découlant des contrats conclus entre API et l'acheteur, y compris les présentes conditions, sera soumis au tribunal compétent du tribunal d'arrondissement du Brabant oriental. Si le litige relève de la compétence du tribunal d'arrondissement, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 21: Dispositions finales

1. Toutes les réclamations pour lesquelles API est responsable seront annulées si l'Acheteur n'a pas poursuivi API en justice dans les six mois suivant la notification d'une mise en demeure écrite.
2. Les conditions générales ont été déposées à la Chambre de Commerce de 's-Hertogenbosch sous le numéro 09179043.

Remarque: la traduction en français de nos conditions générales de vente néerlandaises est fournie à titre d'illustration uniquement et n'est pas juridiquement contraignante. En cas de divergence entre la version française et la version néerlandaise, seule la version néerlandaise fait foi, conformément au droit néerlandais.